Novembre 2020, nouveau confinement…. Voici une synthèse des dernières mesures prises par la gouvernement pour venir en aide aux entreprises impactées, réduction d’activité, couvre-feu, fermeture administrative.
FONDS DE SOLIDARITÉ
⇒ Fermetures administratives
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : aide = perte de CA (hors vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) jusqu’à 10 000 €.
⇒ Couvre-feu
- Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur CA en octobre 2020 :
> les entreprises des secteurs S1 : aide = perte de CA jusqu’à 10 000 €.
> les entreprises des secteurs S1bis + perte de 80 % de leur CA pendant la 1ère période de confinement : aide = perte de CA jusqu’à 10 000 €.
> les autres entreprises : aide = perte de CA jusqu’à 1 500 €. - Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (Secteur 1 bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement) :
> si perte de 50 à 70 % de leur CA : aide = perte de CA jusqu’à 1500 €.
> si perte de plus de 70% de leur CA : aide = perte de CA jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente.
⇒ Confinement
Pour toutes les entreprises fermées administrativement OU ayant subi plus de 50 % de perte de CA en novembre :
- Les entreprises fermées administrativement et entreprise du secteur 1 : aide = perte de CA dans la limite de 10 000 € (hors vente à distance, retrait, livraison).
- Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1 bis (Secteur 1 bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur CA pendant la première période de confinement) : aide = 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € (si perte de CA >1 500 € : montant minimal de l’aide = 1 500 € ; si perte de CA <= 1500 € : aide = perte de CA).
- Pour toutes les autres entreprises : aide = perte de CA dans la limite de 1500 €.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Les prélèvements des cotisations sociales de novembre sont automatiquement suspendus pour les indépendants, à l’exception des praticiens et auxiliaires médicaux.
EMPLOYEURS
Les employeurs peuvent reporter, pour tout ou partie, le paiement des cotisations Urssaf et retraites complémentaires dues à l’échéance de novembre (demande préalable sur le site urssaf.fr)
En attente de décret : exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction.
PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT
Qui : ouvert à toutes les entreprises
Quand : jusqu’au 30/06/2021
Auprès de qui : établissement bancaire habituel ou de plateformes de prêt intermédiaire en financement participatif
Montant : 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
Remboursement : aucun remboursement n’est exigé la 1ère année, puis : remboursement immédiatement / ou amortissement sur 1 à 5 ans supplémentaires / ou mix des 2
Taux : taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement
Garantie de l’État : 70% si CA < 1.5 milliards €
Engagements : pas de versement de dividendes en 2020 ni de rachat d’actions
CHÔMAGE PARTIEL
Qui :
> les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
> les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu
Prise en charge à hauteur de 100% de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés
Et les autres ? Si :
> concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture
> confrontés à une baisse d’activité et/ ou des difficultés d’approvisionnement
> impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés
Prise en charge à hauteur de 85% du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié (70% du salaire brut) dans la limite de 4,5 SMIC.
REMISE D’IMPÔTS DIRECT
⇒ Pour les entreprises :
Report de paiement sans pénalité : acompte d’impôts sur les sociétés / acompte de taxe sur les salaires / acompte de CVAE.
⇒ Pour les indépendants :
Modulation ou report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels de 3 mois ou d’un trimestre.
⇒ Pour tous :
Suspension des prélèvements mensuels sans pénalité de la CFE et de la taxe foncière (demande à effectuer sur l’espace professionnel/particulier impots.gouv).
LOYERS
Les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration auront droit à un crédit d’impôts de 30% qui s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020 (attention : mesure du projet de loi de finance 2021)