L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi formation du 5 mars 2014. L’employeur a l’obligation d’organiser cet entretien pour tous les salariés de l’entreprise tous les 2 ans. Les salariés déjà en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi formation, et qui n’auraient pas encore bénéficié de l’entretien professionnel, doivent donc en bénéficier au plus tard le 7 mars 2016.
S’il est important de noter que les entreprises de 50 salariés et plus qui ne font pas passer d’entretiens professionnels à leurs salariés peuvent être sanctionnées, rien n’est prévu, toutefois, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les premières sanctions éventuelles n’interviendront qu’entre mars 2020 et mars 2022, soit 6 ans à compter de la date de mise en œuvre du premier entretien professionnel.
En effet, l’article L. 6323-23 du Code du travail ne prévoit de sanctions que pour les salariés qui n’ont pas bénéficié, au cours des 6 dernières années de présence, des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures mentionnées dans l’état des lieux récapitulatif (action de formation, certification ou VAE, progression salariale ou professionnelle).
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